Bureau - Central

Déclaration afférente au Dahir relatif à la restructuration du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme

L’Association Marocaine des Droits Humains demande à ce que le cadre juridique organisant le nouveau Conseil soit revu dans un sens favorable à la levée des contraintes entravant l’exercice de ses compétences, et en vue de renforcer son indépendance.

Le Bureau Central de l’Association Marocaine des droits humains a examiné, au cours de sa réunion ordinaire à Rabat, le 30 avril 2001, le texte du Dahir relatif à la restructuration du Conseil Consultatif des droits de l’homme.

Après discussion des dispositions de ce Dahir, et vu l'évaluation négative que fait l’Association du bilan du Conseil actuel, ses positions proches de celles du pouvoir, l'amalgame qu'il a induit dans la présentation de la situation des droits humains, son incapacité à jouer un rôle sérieux et à défendre les droits humains dans les grandes affaires relatives aux droits humains, en particulier les dossiers en suspens tels ceux des enlèvements et des disparitions forcées, de l’emprisonnement politique, des victimes de la torture et des décès dans les locaux des autorités…

Tout en rappelant les propositions de l’Association quant à cette restructuration,

En comparant le Dahir nouveau à celui précédemment en vigueur, et en confrontant les dispositions de ce dernier à la lumière des principes et des critères appliqués pour la création d’une institution nationale des droits humains, le Bureau Central a abouti aux observations générales suivantes :

· La fin de l’expérience du Conseil Consultatif actuel du fait de sa restructuration, confirme son échec dans l’accomplissement de ses prérogatives, ses fonctions et ses tâches qui sont confiées aux institutions nationales consultatives de ce genre, et conforte la position exprimée par l’Association vis à vis du Conseil Consultatif actuel ;

· Le Bureau Central note l’introduction dans le nouveau Dahir de certains principes, prérogatives et responsabilités, tels que les dispositions ayant trait aux conventions internationales des droits humains telles que reconnues et en tant que références ;

· De même sont cités les droits économiques, sociaux et culturels en tant que partie non distincte de l’ensemble des droits humains ; l’attribution au Conseil de prérogatives nouvelles dans le sens du règlement des affaires par consensus ; l’encouragement de l’Etat à ratifier les conventions ; la possibilité pour le Conseil de donner son opinion sur le rapport annuel établi par le responsable du développement et de la communication ; la possibilité d'auto-saisine des affaires relatives aux droits humains ; la limitation à un rôle consultatif des représentants du pouvoir exécutif ; la réduction de représentation des partis politiques au sein du Conseil ; la possibilité d’être membre volontaire et bénévole, et l'ouverture de la possibilité de tisser des relations de coopération avec les instances onusiennes, ainsi que les institutions régionales et nationales.

L’effectivité de ces éléments positifs évoqués est cependant bloquée par un ensemble de pratiques qui influent négativement sur l’indépendance du Consei Consultatif dans sa nouvelle version, et s’opposent à l’autorité réelle et nécessaire des institutions nationales de droits humains, handicapant l’action du Conseil et sa capacité à accomplir ses tâches et à exercer ses prérogatives. Ces contraintes peuvent être résumées comme suit :

· Le Roi occupe en tant qu’autorité, une place centrale dans le contrôle des travaux du Conseil et jouit de l'hégémonie sur la conduite du futur Conseil. Ainsi d’après le Dahir, l’ordre du jour du Conseil, la fixation des sessions, la création de commissions spéciales et la délégation de certaines prérogatives au Président du Conseil ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du Roi ;

· Le Dahir a accordé au Président du Conseil qui est désigné et non pas élu par les membres du Conseil, une place centrale et particulière à travers la préparation du projet de l’ordre du jour et du projet de budget ainsi que son ordonnancement et l’élaboration du règlement intérieur du fait qu’il est le porte parole officiel du Conseil ;

· Pour ce qui est de l’action directe du Conseil en matière de droits humains, les dispositions du Dahir ont restreint le champ d’intervention personnelle de cette instance en prévoyant la majorité des deux tiers, ce qui constitue un mécanisme de blocage, en contradiction avec les règles de gestion démocratique ;

· Le Dahir a reconsidéré la qualité de membre du Conseil et en a fait une mission bénévole, mais il a prévu des indemnités de missions. Le Bureau Central de l'AMDH craint que ces indemnités deviennent des rémunérations forfaitaires et stables ;

· Le mode de désignation des représentants de la société civile au prochain Conseil sur la base d’une liste contenant trois personnes, proposée par les instances concernées, n’est pas conforme au dynamisme de la société civile relevé d’ailleurs par le préambule dudit Dahir. Il traduit une tutelle inadmissible et constitue une atteinte à l’indépendance des institutions et des organisations de la société civile.

Le nouveau Dahir a omis d’introduire :

1. Des dispositions permettant de révoquer les membres du Conseil dont le comportement est incompatible avec les qualités d’impartialité, d’honnêteté, de compétence et d’attachement aux droits humains ;

2. L’immunité des membres du Conseil contre toute poursuite judiciaire à cause de leurs déclarations ou de leurs actions accomplies dans le cadre de leur mission en tant que membres du Conseil ;

3. Des sanctions à l’encontre des pouvoirs publics et des établissements publics et privés qui refuseraient de prêter assistance au Conseil dans l’exercice de ses prérogatives ;

4. La création de canaux particuliers dans le Conseil permettant la communication avec les citoyens et leur donnant l’occasion d’y recourir.

Sur la base de ce qui précède, le Bureau Central demande que le cadre juridique organisant le nouveau Conseil soit revu. Il demande que soient supprimées toutes les entraves à l’exercice de ses prérogatives et à son indépendance. Il insiste pour qu'il soit maître de la diffusion des résultats de ses travaux, de ses rapports, de ses recommandations et propositions, qui ont un caractère consultatif, sans soumission préalable à une autre autorité. Il demande qie le Conseil soit maître de son agenda. Il insiste pour la garantie de l'indépendance du Conseil dans la gestion et dans l’exécution, l'indépendance étant la garantie fondamentale permettant au Conseil de participer efficacement à l’évolution de la situation des droits humains au Maroc.

Le Bureau Central

Le 30 avril 2001

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